Module 3 : La procédure CNDA
Le droit d’asile est régi par un ensemble d’instruments juridiques et de pratiques administratives. Eligibilité, statut, types de protection, droits, instances de décision, démarches et procédures, montage de dossiers, recours, droits des dublinés ou des déboutés, nous abordons ces aspects tout au long de ces modules. Autant de questions et de mises en pratiques qui vous permettent d’accompagner les demandeurs d’asile dans les différentes étapes de leurs démarches. Toutes les évolutions liées à la réforme du 10 septembre 2018 sont intégrées.
Objectif de la formation
Les participants/es seront en capacité d’informer, d’accompagner les démarches de recours devant la CNDA
Objectifs opérationnels
- Analyser une décision de refus de protection de l’OFPRA
- Maitriser les délais et sauvegarder le droit au recours
- Préparer une demande d’aide juridictionnelle
- Identifier les attentes des juges de la CNDA et rédiger un recours ou un complément de recours
- Expliquer au requérant le déroulement de l’instruction d’une demande d’asile par la CNDA et le préparer à l’audience
- Informer et orienter une personne protégée ou une personne déboutée
Contenu
- L’analyse de la décision de refus de protection de l’OFPRA
- Les différents recours et les différents juges
- Les délais devant la CNDA et la demande d’aide juridictionnelle
- Le fonctionnement de la Cour et les attentes des juges
- Le recours devant la CNDA et le complément de recours
- La place des preuves et des recherches
- Les ordonnances
- L’audience CNDA et ses suites
- L’analyse et les effets de la décision positive de la CNDA
- Les options après un refus de protection de la CNDA
Dates en inter : 06 – 07 avril 2023
Durée : 2 jours en présentiel ou 14h en FAD
Public : toute personne accompagnant la procédure juridique de la demande d’asile
Prérequis : Maitriser les connaissances du module précédent par une formation ou la pratique
