Module 4 : La procédure Dublin III
Le droit d’asile est régi par un ensemble d’instruments juridiques et de pratiques administratives. Eligibilité, statut, types de protection, droits, instances de décision, démarches et procédures, montage de dossiers, recours, droits des dublinés ou des déboutés, nous abordons ces aspects tout au long de ces modules. Autant de questions et de mises en pratiques qui vous permettent d’accompagner les demandeurs d’asile dans les différentes étapes de leurs démarches. Toutes les évolutions liées à la réforme du 10 septembre 2018 sont intégrées.
Objectif de la formation
Les participants/es seront en capacité d’informer et d’accompagner les démarches des publics en procédure Dublin.
Objectifs opérationnels
- Maîtriser les étapes et les critères des procédures de prise / reprise en charge
- Informer, conseiller et accompagner les personnes en instance de transfert
- Juger de l’opportunité d’un recours
- Adopter les bons réflexes face à une privation de liberté
- Maitriser l’accès à la procédure d’asile des ‘Dédublinés’
Contenu
- Les critères de détermination de l’Etat responsable
- Les délais des procédures et les droits des Dublinés
- Les démarches auprès des préfectures et les décisions des préfectures
- L’assignation à résidence, le placement en rétention et les enjeux d’une privation de liberté
- Le transfert
- L’opportunité et les modalités d’un recours contre la décision d’assignation et de transfert
- Le placement en fuite
- Le Dédublinage
Dates en inter : 24 – 25 mai 2023
Durée : 2 jours en présentiel ou 14h en FAD
Public : toute personne accompagnant la procédure juridique de la demande d’asile
Prérequis : Maitriser les connaissances du module précédent par une formation ou la pratique
