Module 7 : Les fondamentaux du droit des étrangers - avancé

Ces 4 modules d’approfondissement vous permettront de gagner en technicité et en précisions pour accompagner et informer le plus précisément possible les personnes étrangères, sur le droit des personnes ressortissantes européennes, les droits sociaux des personnes étrangères, l’état civil des personnes étrangères et des personnes protégées et l’acquisition de la nationalité française.

1. Module sur le droit des ressortissants européens ( ½ jour)

Les règles s’appliquant aux ressortissants européens en matière de droit au séjour et de prestations sociales sont spécifiques. Il importe de bien distinguer les différentes catégories de ressortissants selon leur situation professionnelle et familiale afin de pouvoir informer et accompagner ces ressortissants européens dans leurs démarches relatives au droit au séjour et aux prestations sociales.

Ce module de formation vous permettra d’acquérir une grille d’analyse de la situation des personnes que vous accompagnez et de pouvoir les orienter efficacement et dans le respect de leurs droits.

Objectif de la formation

Les participant/e/s seront en capacité d’analyser des situations administratives individuelles, d’informer et d’orienter des personnes ressortissantes européennes dans leurs démarches d’accès à un titre de séjour.

Objectifs opérationnels
  • Analyser des situations administratives individuelles et identifier les titres de séjours pouvant être sollicités
  • Comprendre les procédures, les démarches et les recours possibles
  • Informer et orienter des personnes étrangères en matière de droit au séjour et leur apporter un soutien
Contenu
  • Droit au séjour : principes généraux relatifs à leur droit au séjour ; droit au séjour des actifs, des inactifs, des étudiants et des membres de la famille d’une personne qui bénéficient d’un droit au séjour 
  • Mesures d’éloignement
  • Droit aux prestations sociales 

Dates en inter : Contactez-nous

Durée : ½ jour

Public : Toute personne accompagnant des migrants dans leurs démarches administratives de régularisation.

Prérequis : Connaissances des fondamentaux du droit des étrangers par une formation suivie avec Forum réfugiés ou un autre organisme de formation ou une expérience dans l’accompagnement juridique des étrangers

2. Module sur les droits sociaux des personnes étrangères (½ ou 1 jour)

Les règles relatives aux droits sociaux des personnes étrangères sont spécifiques. Pour bien informer et orienter les personnes étrangères en matière de droits sociaux, il importe de savoir analyser leur situation, d’identifier les droits auxquels elles peuvent prétendre ainsi que les conditions requises pour pouvoir en bénéficier. Il est aussi important d’être sensibilisé/e aux possibilités de recours pour faire valoir efficacement les droits des personnes.

Objectif de la formation

Les participant/e/s seront en capacité d’informer et d’accompagner les personnes étrangères dans leurs démarches de protection sociale.

Objectifs opérationnels
  • Pour la formation d’½ jour : Avoir une compréhension globale des différents aspects de la protection sociale des personnes étrangères et informer les personnes étrangères.
  • Pour la formation d’1 jour :   Analyser des situations individuelles et identifier les droits sociaux afférents et accompagner les personnes étrangères dans leurs démarches de protection sociale.
Contenu
  • Organisation de la protection sociale en France
  • Accès des étrangers à la protection sociale 
    • Condition de nationalité 
    • Domiciliation 
    • Condition de résidence habituelle en France 
    • Condition reposant sur les enfants 
    • Condition d’ancienneté de présence ou de durée de résidence en France préalable 
    • Condition de régularité du séjour 
  • Règles applicables aux différentes catégories de prestations 
    • Protection maladie, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles
    • Prestations familiales (condition de résidence en France (allocataire/enfants) ; de charge effective et permanente de l’enfant ; de régularité de séjour pour l’allocataire étranger ; condition relative à l’enfant étranger ; rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de « réfugié » ; rétroactivité à la date de reconnaissance du droit au séjour ; rétroactivité en cas de regroupement familial « sur place »)
    • Prestations liées à l’absence d’emploi (prestations de chômage ; revenu de solidarité active et prime d’activité)
    • Droits des demandeurs d’asile
    • Prestations liées à la vieillesse  (pension de retraite versée par le régime de base et les régimes complémentaires ; minimum vieillesse : allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA ; veuvage)
  • Recours en cas de refus 

Dates en inter : Contactez-nous ici

Durée : ½ ou 1 jour

Public : Toute personne accompagnant des migrants dans leurs démarches administratives de régularisation.

Prérequis : Connaissances des fondamentaux du droit des étrangers par une formation suivie avec Forum réfugiés ou un autre organisme de formation ou une expérience dans l’accompagnement juridique des étrangers

3. Module sur l’état civil des étrangers en France (½ ou 1 jour)

Format ½ jour : module sur l’état civil des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire

Cette formation est ciblée sur les aspects relatifs à l’état civil des bénéficiaires d’une protection internationale et vise à donner des compétences pratiques sur l’état civil des personnes protégées.

Format 1 jour : Module sur l’état civil des étrangers en France

Cette formation aborde les règles de l’état civil des personnes étrangères en France. Elles exigent des connaissances précises et une maîtrise technique des règles, qui varient selon la situation des personnes.

Format ½ jour :
Objectif de la formation

Les participant/e/s seront en capacité d’analyser des situations administratives individuelles, d’informer et d’orienter des personnes bénéficiaires de la protection internationale en matière d’état civil

Objectifs opérationnels
  • Analyser des situations administratives individuelles et identifier les démarches d’état civil afférentes
  • Informer et orienter les personnes dans leurs démarches d’état civil
Format 1 jour :
Objectif de la formation

Les participant/e/s seront en capacité d’analyser des situations administratives individuelles, d’informer et d’orienter des personnes étrangères en matière d’état civil

Objectifs opérationnels
  • Analyser des situations administratives individuelles et identifier les démarches d’état civil afférentes
  • Informer et orienter les personnes dans leurs démarches d’état civil
Format ½ jour :
Contenu
  • Éléments fondamentaux du droit international privé 
    • Quelle loi s’applique ? 
    • Quel est le tribunal compétent ? 
    • Reconnaissance en France des décisions et des jugements rendus à l’étranger 
  • État civil tenu par l’OFPRA en faveur des réfugiés, des apatrides et des bénéficiaires de la protection subsidiaire 
    • Reconstitution des documents d’état civil
    • Procédure de changement de prénom
    • Délivrance des documents administratifs
  • Enregistrement des PACS
Format 1 jour :
Contenu
  • Droits fondamentaux de la personne : état et capacité des personnes (quelle loi s’applique ? Quel est le tribunal compétent ? Reconnaissance en France des jugements rendus à l’étranger)
  • Statut personnel (définition du statut personnel ; rattachement du statut personnel à la loi nationale ; contenu du statut personnel) ; statut individuel (nom et prénom, sexe, domicile) ; statut familial (mariage ; PACS ; divorce ; établissement de la filiation)
  • Etat civil français :
    • services publics de l’état civil français ;
    • différents supports de l’état civil français ;
    • règles communes aux actes de l’état civil ;
    • jugements en matière d’état civil : annulation des actes de l’état civil ; rectification des actes de l’état civil ; suppléance des actes de l’état civil ; jugements déclaratifs ; jugements supplétifs
  • Actes de l’état civil établis à l’étranger :
    • état civil local (qualité d’officier d’état civil selon la loi locale ; conditions de fond – nature de l’acte de l’état civil ; formes usitées dans le pays – ; portée et efficacité des actes dressés à l’étranger ; force probante des actes ; modalités subordonnant la force probante ; publicité et utilisation en France des actes d’état civil étrangers ; remplacement, rectification et reconstitution des actes de l’état civil )
    • état civil consulaire français
  • Etat civil des étrangers en France :
    • état civil communal ;
    • état civil diplomatique ou consulaire étranger en France ;
    • état civil tenu par l’OFPRA en faveur des réfugiés, des apatrides et des bénéficiaires de la protection subsidiaire

Dates en inter : Contactez-nous ici

Durée : ½ ou 1 jour

Public : Toute personne accompagnant des migrants dans leurs démarches administratives de régularisation.

Prérequis : Connaissances des fondamentaux du droit des étrangers par une formation suivie avec Forum réfugiés ou un autre organisme de formation ou une expérience dans l’accompagnement juridique des étrangers

4. Module sur la nationalité française (½ jour)

Comment devient-on Français ? Question essentielle pour bon nombre de personnes étrangères, puisque le fait d’acquérir la nationalité française peut être un aboutissement d’un chemin exigeant d’intégration à la société française. Pour les professionnels travaillant avec des personnes étrangères, notamment des avocats, maîtriser les règles d’obtention de la nationalité française, par déclaration, par naturalisation, permet d’analyser adéquatement la situation individuelle des personnes et de les informer précisément sur les démarches à accomplir.

Objectif de la formation

Les participant/e/s seront en capacité d’informer et d’accompagner les personnes étrangères dans leurs démarches pour acquérir la nationalité française.

Objectifs opérationnels
  • Analyser des situations individuelles 
  • Accompagner les personnes étrangères dans leurs démarches démarches pour acquérir la nationalité française.
Contenu
  • Principes généraux relatifs à la nationalité française
  • Cas d’obtention de la nationalité française à la naissance
  • Cas d’obtention de la nationalité française par acquisition (résidence en France, mariage, naturalisation, éducation en France, etc.)
  • Recours

Dates en inter : Contactez-nous ici

Durée : ½ ou 1 jour

Public : Toute personne accompagnant des migrants dans leurs démarches administratives de régularisation.

Prérequis : Connaissances des fondamentaux du droit des étrangers par une formation suivie avec Forum réfugiés ou un autre organisme de formation ou une expérience dans l’accompagnement juridique des étrangers