Parcours global de l’accompagnement juridique des demandeurs d’asile

Parcours sur 5 jours dans le cadre de l’ouverture d’un dispositif et/ou de l’embauche d’une nouvelle équipe

L’accueil des demandeurs d’asile recouvre des réalités différentes selon les phases de la procédure auxquelles l’accompagnement intervient. Indépendamment du stade auquel le professionnel chargé de l’accompagnement est amené à intervenir, il est nécessaire d’avoir une compréhension globale de l’ensemble du cadre de la demande de protection pour comprendre les enjeux de chaque étape et saisir le parcours du demandeur. Cette formation a vocation à aborder l’intégralité de la procédure en abordant à la fois l’aspect normatif du règlement Dublin III, de l’enregistrement de la demande d’asile et des démarches devant l’OFPRA et la procédure contentieuse devant la CNDA. Elle permet en outre aux participants d’acquérir des outils pratiques pour la rédaction du récit initial ou du recours devant la CNDA.

Objectif de la formation

Les participant/e/s seront en capacité d’informer et d’accompagner les demandeurs dans leurs différentes démarches liées à leur demande d’asile.

Objectifs opérationnels
  • Différencier les différentes protections accordées en France, au regard du droit international, européen et français 
  • Maîtriser les grandes étapes administratives et juridiques du parcours du demandeur d’asile 
  • Informer les demandeurs dans leurs démarches de façon précise et actualisée, au regard de leur situation
  • Rédiger un récit de demande d’asile et savoir élaborer un recours contre une décision de rejet de l’OFPRA
Contenu
  • Accéder à la procédure d’asile en France
  • Le cadre et les enjeux du règlement Dublin III
  • Les critères d’obtention du statut de réfugié et de la protection subsidiaire 
  • Le droit au séjour pendant la procédure et les droits sociaux
  • Les différentes étapes de la procédure
  • La phase OFPRA
  • La phase CNDA
  • Méthodologies de la rédaction du récit initial et du recours devant la CNDA.

Dates en inter : Contactez-nous

Durée : 5 jours

Public : Personnes débutant dans l’accompagnement de la demande d’asile, en tant que salariées ou bénévoles, dans toute structure.

Prérequis : Aucun

Déroulement

Journée 1 : Accéder à la procédure d’asile en France

  • L’accès au territoire
  • L’enregistrement à la SPADA
  • Le rendez-vous au GUDA
  • La détermination de l’État responsable de la demande d’asile (critères de détermination, délais et procédure, enjeux et voies de recours)
  • Droits et accompagnement des personnes dublinées

Journée 2 : Demander, obtenir ou se voir refuser une protection

  • Le cadre juridique des protections internationales
  • Les grandes phases de la procédure
  • Le droit au séjour pendant la procédure et les droits sociaux accessibles en droit et en fait
  • Les critères objectifs d’obtention d’une protection
  • La distinction entre protection subsidiaire et statut de réfugié
  • Les critères subjectifs d’obtention d’une protection
  • Les autres options ouvertes pour la régularisation de l’étranger lors de sa demande de protection
  • Les effets d’une reconnaissance ou d’un rejet de la demande d’asile

 

Journée 3 : Constituer le dossier OFPRA

  • Les délais et règles pour envoyer et compléter le dossier
  • Le formulaire et l’enjeu de la constitution d’un dossier de demande d’asile
  • La rédaction du récit initial
  • Cas pratiques et mises en situation
  • Le circuit du dossier après son enregistrement
  • Les procédures normale, accélérée, la clôture, la réouverture, l’irrecevabilité, le réexamen

Journée 4 : L’entretien OFPRA et le recours contre une décision négative

  • Le déroulement de l’entretien à l’OFPRA
  • Les droits du demandeur à l’OFPRA
  • Les attentes de l’OFPRA au cours de l’entretien
  • La prise de décision
  • La procédure du recours contre une décision de l’OFPRA
  • La demande d’aide juridictionnelle
  • Méthodologie du recours devant la CNDA
  • Cas pratique

Journée 5 : L’audience devant la CNDA et ses suites

  • La juridiction, sa composition et son fonctionnement
  • Les ordonnances
  • Les audiences et les formations de jugement
  • Les notes en délibéré

Les options en cas de rejet : procédure de réexamen, de recours en rectification pour erreur matérielle et pourvoi en cassation