• Objectif général : Les participant.e.s seront en capacité d’informer et d’accompagner les demandeurs dans leurs différentes démarches liées à leur demande d’asile.
• Objectifs opérationnels :
  • Se familiariser avec les textes conventionnels, législatifs et réglementaires qui encadrent le droit et la demande d’asile
  • Différencier les différentes protections accordées en France, au regard du droit international, européen et français
  • Maîtriser les grandes étapes administratives et juridiques du parcours du demandeur d’asile
  • Informer les demandeurs dans leurs démarches de façon précise et actualisée, au regard de leur situation
  • Savoir diagnostiquer le droit au séjour d’une personne étrangère en demande d’asile

• Accéder à la procédure d’asile en France
  • L’accès au territoire
  • La présentation à la SPADA
  • Le rendez-vous au GUDA
  • La détermination de l’État responsable de la demande d’asile (critères de détermination, délais et procédure, enjeux et voies de recours)
  • Droits et accompagnement des personnes dublinées
• Demander, obtenir ou se voir refuser une protection
  • Le cadre juridique des protections internationales
  • Les grandes phases de la procédure
  • Le droit au séjour pendant la procédure et les droits sociaux accessibles en droit et en fait
  • Les critères objectifs d’obtention d’une protection
  • La distinction entre protection subsidiaire et statut de réfugié
  • Les critères subjectifs d’obtention d’une protection
  • Les autres options ouvertes pour la régularisation de l’étranger lors de sa demande de protection
  • Les effets d’une reconnaissance ou d’un rejet de la demande d’asile
• La concomitance de la demande d’asile et d’une demande de titre de séjour : principes, délais, écueils
• Constituer le dossier OFPRA
  • Les délais et règles pour envoyer et compléter le dossier
  • Le formulaire unique et l’enjeu de la constitution d’un dossier de demande d’asile
  • La rédaction du récit initial
  • Cas pratiques et mises en situation
  • Le circuit du dossier après son enregistrement
  • Les procédures normale et accélérée, le retrait implicite, l’irrecevabilité, la demande ultérieure
• L’entretien OFPRA et le recours contre une décision négative
  • Le déroulement de l’entretien à l’OFPRA
  • Les droits du demandeur à l’OFPRA
  • Les attentes de l’OFPRA au cours de l’entretien
  • La prise de décision
  • La procédure de recours contre une décision de l’OFPRA
  • La demande d’aide juridictionnelle
  • Méthodologie du recours devant la CNDA
  • Cas pratique
• L’audience devant la CNDA et ses suites
  • La juridiction, sa composition et son fonctionnement
  • Les ordonnances
  • Les audiences et les formations de jugement
  • Les notes en délibéré
• Les options en cas de rejet
  • Procédure de demande ultérieure (ex-réexamen)
  • Recours en rectification pour erreur matérielle
  • Pourvoi en cassation

Équipe pédagogique

Le centre de formation s’appuie sur une équipe de formateurs et formatrices, internes et externes, confirmé.e.s dans leur domaine d’expertise et possédant une expérience significative avec le public accompagné.

Moyens pédagogiques et techniques

Nos méthodes pédagogiques se veulent interactives, favorisant la participation et l’opérationnalisation à partir d’apports théoriques et pratiques. Nous mobilisons des supports variés : vidéos, présentations visuelles, documentaires, mais aussi des échanges autour de situations vécues ou études de cas (apportées les participant.e.s ou le/la formateur.trice), des mises en situation et des exercices pédagogiques d’expérimentation. Des livrets pédagogiques, une documentation et une bibliographie étayés par les ressources de notre centre de documentation complètent chacune de nos sessions de formation.

Evaluation

Tout au long de la formation, la compréhension et l’évolution des connaissances des participant.e.s seront évaluées par le biais d’interrogations orales, de cas pratiques ou d’autres formes d’exercices prévus par le/la formateur.trice.

Accessibilité

Nos locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Pour toute autre situation de handicap, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap à l’adresse formation@forumrefugies.org. Nous vérifierons ensemble que les moyens de la formation sont adaptés à vos besoins afin de garantir votre participation dans les meilleures conditions.