Module 13 – Réforme du droit des étrangers et du droit d’asile

Le droit des étrangers et le droit d’asile en France sont régulièrement réformés. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, intitulée « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », se distingue par plusieurs aspects :

  • Champ d’application étendu : cette loi modifie en profondeur le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), en abordant des thématiques telles que l’entrée, le séjour, l’éloignement et les procédures associées.
  • Processus législatif mouvementé : plus de la moitié des articles de la loi ont été soumis au Conseil constitutionnel, qui en a censuré une partie. Ces dispositions pourraient être réintroduites dans de futurs projets de loi.
  • Réactions des observateurs : de nombreux commentateurs considèrent cette réforme comme l’une des plus restrictives en matière de droits des étrangers et du droit d’asile en France.
  • Suite à cette réforme, plusieurs décrets et circulaires ont été publiés pour préciser les modalités d’application de la loi. Par exemple, le décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 détaille l’organisation et la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile. Cette actualité est d’autant plus dense que suite à cela, le gouvernement a décidé de réformer davantage, par circulaires, les modalités de régularisation de la situation administrative des étrangers, le 23 janvier 2025, et d’acquisition de la nationalité française, le 2 mai 2025.

Enfin, le droit d’asile et le droit de l’immigration seront largement remaniés, avec l’entrée en vigueur, au mois de juin 2026, du Pacte de l’Union européenne adopté le 14 juin 2024.

Dans ce contexte en constante évolution, le centre de formation de Forum réfugiés propose deux journées de formation dédiée.

Cette session vise à familiariser les participants avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires. Le contenu est adaptable en fonction des connaissances et des besoins spécifiques des participants.

Objectifs

  • Les participant-e-s seront en capacité de comprendre et appliquer les éléments majeurs de modification de la procédure d’asile et du droit des étrangers en France suite à la promulgation de Loi Immigration et de ses décrets
  • L’étude de l’ensemble des chapitres traités dans la nouvelle loi permettra aux participants de mesurer les enjeux de cette réforme, tant du point de vue théorique qu’au regard des pratiques qui devront être modifiées par les acteurs, notamment les personnes qui, au quotidien, viennent en aide aux étrangers, aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires d’une protection internationale

Contenu

  • Entrée
  • Séjour
    • Règles générales
    • Règles spécifiques applicables aux travailleurs salariés et indépendants
    • Conditions de régularisation modifiées par la circulaire du 23 janvier 2025
  • Droit d’asile
    • Organisation du dispositif d’examen des demandes d’asile
    • Droits des demandeurs d’asile
    • Procédure devant la Cour nationale du droit d’asile
    • Réunification familiale
    • Modifications prévues dans le Pacte européen
  • Eloignement
    • Mesures d’éloignement
    • Assignation à résidence et rétention administrative
    • Règles de procédure
  • Nationalité

Organisation

Équipe pédagogique

Le centre de formation s’appuie sur une équipe de formateurs et formatrices, internes et externes, confirmé.e.s dans leur domaine d’expertise et possédant une expérience significative avec le public accompagné.

Moyens pédagogiques et techniques

Nos méthodes pédagogiques se veulent interactives, favorisant la participation et l’opérationnalisation à partir d’apports théoriques et pratiques. Nous mobilisons des supports variés : vidéos, présentations visuelles, documentaires, mais aussi des échanges autour de situations vécues ou études de cas (apportées les participant.e.s ou le/la formateur.trice), des mises en situation et des exercices pédagogiques d’expérimentation. Des livrets pédagogiques, une documentation et une bibliographie étayés par les ressources de notre centre de documentation complètent chacune de nos sessions de formation.

Evaluation

Tout au long de la formation, la compréhension et l’évolution des connaissances des participant.e.s seront évaluées par le biais d’interrogations orales, de cas pratiques ou d’autres formes d’exercices prévus par le/la formateur.trice.

Accessibilité

Nos locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Pour toute autre situation de handicap, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap à l’adresse formation@forumrefugies.org. Nous vérifierons ensemble que les moyens de la formation sont adaptés à vos besoins afin de garantir votre participation dans les meilleures conditions.

Durée : 14 heures (2 jours)

Prérequis : Une bonne connaissance de l’ensemble des matières qui seront traitées

Dates en inter : Contactez-nous

Public : Les acteurs, notamment les personnes qui, au quotidien, viennent en aide aux étrangers, aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires d’une protection internationale

Tarif intra : 3300€ (2 jours) – 2000€ (1 jour)

Tarif inter : 480€ (2 jours) – 240 € (1 jour)