Module 3 – La procédure de recours devant la CNDA

Le droit d’asile est régi par un ensemble d’instruments juridiques et de pratiques administratives. Eligibilité, statut, types de protection, droits, instances de décision, démarches et procédures, montage de dossiers, recours, droits des dublinés ou des déboutés, nous abordons ces aspects tout au long de ces modules. Autant de questions et de mises en pratiques qui vous permettent d’accompagner les demandeurs d’asile dans les différentes étapes de leurs démarches.

Cette formation vise à donner des repères clairs sur le fonctionnement de la CNDA, les étapes clés du recours et les droits des demandeurs. Elle propose également des outils pratiques pour mieux orienter et soutenir les personnes exilées dans leurs démarches. Enfin, elle mettra en lumière les bonnes pratiques d’accompagnement adaptées aux réalités du terrain.

Toutes les évolutions liées au Pacte européen sont intégrées.

Objectifs

  • Objectif principal : Les participant.e.s seront en capacité d’informer, d’accompagner les démarches de recours devant la CNDA
  • Objectifs opérationnels :
    • Analyser une décision de refus de protection de l’OFPRA
    • Maitriser les délais et sauvegarder le droit au recours
    • Préparer une demande d’aide juridictionnelle
    • Identifier les attentes des juges de la CNDA et rédiger un recours ou un complément de recours
    • Expliquer au requérant le déroulement de l’instruction d’une demande d’asile par la CNDA et le préparer à l’audience
    • Informer et orienter une personne protégée ou une personne déboutée

Contenu

  • L’analyse de la décision de refus de protection de l’OFPRA
    • Contenu de la décision
    • Notification de la décision
  • Caractéristiques et missions de la CNDA
  • Saisine de la CNDA
    • Recours suspensif
    • Délais
    • Aide juridictionnelle
    • Rédaction et dépôt du recours
  • Instruction du recours
    • Rejet par ordonnance
    • Instruction du recours par le rapporteur
  • L’audience devant la CNDA
    • Avis d’audience
    • Déroulement de l’audience
  • Octroi d’une protection internationale
    • OFPRA : établissement des documents d’état civil
    • Réunification familiale
    • Séjour des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des membres de leur famille
  • Options après un rejet de la CNDA
    • Pourvoi en cassation, une voie rare et sans effet suspensif
    • La demande ultérieure (ex-réexamen)
    • Demandes de titres de séjour concomitantes à la demande d’asile
    • Mesures préalables à l’OQTF
    • Décision explicite de refus de séjour ou de retrait de titre de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Organisation

Équipe pédagogique

Le centre de formation s’appuie sur une équipe de formateurs et formatrices, internes et externes, confirmé.e.s dans leur domaine d’expertise et possédant une expérience significative avec le public accompagné.

Moyens pédagogiques et techniques

Nos méthodes pédagogiques se veulent interactives, favorisant la participation et l’opérationnalisation à partir d’apports théoriques et pratiques. Nous mobilisons des supports variés : vidéos, présentations visuelles, documentaires, mais aussi des échanges autour de situations vécues ou études de cas (apportées les participant.e.s ou le/la formateur.trice), des mises en situation et des exercices pédagogiques d’expérimentation. Des livrets pédagogiques, une documentation et une bibliographie étayés par les ressources de notre centre de documentation complètent chacune de nos sessions de formation.

Evaluation

Tout au long de la formation, la compréhension et l’évolution des connaissances des participant.e.s seront évaluées par le biais d’interrogations orales, de cas pratiques ou d’autres formes d’exercices prévus par le/la formateur.trice.

Accessibilité

Nos locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Pour toute autre situation de handicap, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap à l’adresse formation@forumrefugies.org. Nous vérifierons ensemble que les moyens de la formation sont adaptés à vos besoins afin de garantir votre participation dans les meilleures conditions.

Durée : 14 heures (2 jours)

Prérequis : Aucun

Dates en inter : 17 et 18 novembre 2027

Public : Toute personne accompagnant des demandeurs d'asile

Tarif intra : 3300€ (2 jours) – 2000€ (1 jour)

Tarif inter : 480€ (2 jours) – 240 € (1 jour)