Module 4 – La procédure Dublin (Règlement Gestion Asile Migration)

Les demandeurs d’asile placés sous la procédure dite « Dublin » se trouvent dans une situation d’incertitude pendant tout le processus de détermination de l’Etat responsable et de transfert. Cette procédure technique peut être lourde de conséquences pour les personnes concernées, notamment sur le respect des problématiques personnelles, familiales et médicales. Informer, orienter et conseiller les personnes de manière adéquate est ainsi crucial pour qu’elles puissent faire respecter leurs droits.

  • Comment fonctionne la procédure du Règlement Dublin ?
  • Selon quels critères un Etat européen est-il jugé responsable de l’examen d’une demande d’asile ?
  • Quelles sont les conséquences d’un placement en fuite ?
  • Comment contester un arrêté de transfert ?
  • Dans quelles situations, après un placement sous cette procédure, la France peut-elle devenir responsable d’une demande d’asile ?

Cette formation vise à donner des repères clairs sur le fonctionnement de la procédure Dublin, à distinguer les situations qui relèvent encore du règlement Dublin III ou du nouveau règlement GAM, à identifier les mesures transitoires entre les deux régimes, à adopter de bons réflexes pour éviter certains écueils et garantir un meilleur accompagnement.
Elle propose également des outils pratiques pour mieux soutenir les personnes dublinées dans leurs démarches.
Toutes les évolutions liées au Pacte européen sont intégrées.

Objectifs

  • Objectif général : Les participants/es seront en capacité d’informer et d’accompagner les démarches des demandeurs d’asile en procédure Dublin.
  • Objectifs opérationnels :
    • Identifier les étapes et les critères des mécanismes de prise / reprise en charge
    • Maitriser les délais encadrant la procédure Dublin (délais de saisine, réponse, transfert, fuite)
    • Informer, conseiller et accompagner les personnes en instance de transfert
    • Juger de l’opportunité d’un recours
    • Adopter les bons réflexes face à une privation de liberté
    • Maitriser l’accès à la procédure d’asile des personnes requalifiées ou « dédublinées »
    • Appréhender les enjeux de la procédure Dublin

Contenu

  • Présentation générale du règlement Dublin et principes généraux
  • Le GUDA et la détermination de l’Etat membre responsable
    • Garanties procédurales au GUDA et entretien individuel
    • Les critères de détermination de l’État responsable (prise et reprise en charge)
    • Les clauses dérogatoires et discrétionnaires
    • Les cas de cessation de responsabilité des Etats
    • Les délais des procédures (saisine, réponse, transfert)
    • Le placement en fuite et les mesures transitoires entre Dublin III et le nouveau règlement GAM
    • Les observations
    • Le rôle des accompagnants
    • Les preuves et indices dans la procédure Dublin
  • La décision de transfert et son exécution
    • L’arrêté de transfert et le recours contentieux
    • L’opportunité du recours et les conséquences sur le délai de transfert
    • L’assignation à résidence et le placement en rétention
    • Les enjeux d’une privation de liberté dans le cadre de la procédure Dublin
    • Les modalités de transfert et le « routing »
    • Le retour suite à un transfert
    • La requalification
    • Les droits des Dublinés (CMA et autorisation de travail)
  • Diagnostic de situations : méthodologie, outils pratique et étude de cas
  • Repères statistiques et remises en cause du règlement Dublin
    • Application du règlement Dublin en France
    • Application du règlement Dublin en Europe
    • Les remises en cause et les Etats considérants comme défaillants
    • Ressources disponibles et recherches infos pays européen
    • Nouveau mécanisme de solidarité

Organisation

Équipe pédagogique

Le centre de formation s’appuie sur une équipe de formateurs et formatrices, internes et externes, confirmé.e.s dans leur domaine d’expertise et possédant une expérience significative avec le public accompagné.

Moyens pédagogiques et techniques

Nos méthodes pédagogiques se veulent interactives, favorisant la participation et l’opérationnalisation à partir d’apports théoriques et pratiques. Nous mobilisons des supports variés : vidéos, présentations visuelles, documentaires, mais aussi des échanges autour de situations vécues ou études de cas (apportées les participant.e.s ou le/la formateur.trice), des mises en situation et des exercices pédagogiques d’expérimentation. Des livrets pédagogiques, une documentation et une bibliographie étayés par les ressources de notre centre de documentation complètent chacune de nos sessions de formation.

Evaluation

Tout au long de la formation, la compréhension et l’évolution des connaissances des participant.e.s seront évaluées par le biais d’interrogations orales, de cas pratiques ou d’autres formes d’exercices prévus par le/la formateur.trice.

Accessibilité

Nos locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Pour toute autre situation de handicap, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap à l’adresse formation@forumrefugies.org. Nous vérifierons ensemble que les moyens de la formation sont adaptés à vos besoins afin de garantir votre participation dans les meilleures conditions.

Durée : 14 heures (2 jours)

Prérequis : Maîtriser les bases de la demande d’asile : Avoir suivi les modules de formation « les fondamentaux de la demande d’asile » Ou en maîtriser le contenu en ayant suivi une formation ou par son expérience de terrain

Dates en inter : 18 et 19 mars 2027

Public : Toute personne en charge de l’accompagnement des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin

Tarif intra : 3300€ (2 jours) – 2000€ (1 jour)

Tarif inter : 480€ (2 jours) – 240 € (1 jour)